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ACHAT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT

C’est un achat sur plan. L'acquéreur paye le prix du bien acquis au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

ACTE AUTHENTIQUE

L'acte authentique est celui qui a été reçu par notaire selon les solennités requises. Il peut désormais être dressé sur support électronique.

La réitération de la vente par acte notarié constitue l'ultime étape qui va permettre de procéder aux formalités de publicité foncière et de la rendre opposable aux tiers. L'acquéreur sera alors envoyé en possession et le vendeur recevra le prix de vente. Dans le cas où aucun compromis de vente n'a été signé, le notaire doit accorder à l'acheteur un délai de réflexion de 7 jours, et doit, à cet effet, lui notifier le projet d'acte. En principe, c'est le notaire du vendeur qui reçoit l'acte, assisté le cas échéant du notaire de l'acheteur. Les autres frais liés à la vente (les émoluments de formalités, les droits et taxes payés au Trésor public) demeurent intégralement à la charge de l'acheteur.

AMIANTE: voir "Etat d'amiante"

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Il s’agit d’une assurance que doit souscrire le maître de l'ouvrage afin de garantir la réparation des désordres de nature à engager la responsabilité décennale des entreprises.

BENEFICIAIRE

Désigne la personne qui est destinataire d'une promesse unilatérale d'offre de vente

BON DE VISITE

Reconnaissance par les acquéreurs d'avoir visité un bien par l'intermédiaire d'une agence immobilière.

CARTE PROFESSIONNELLE

Document administratif que doit détenir toute personne physique ou morale qui se livre, ou prête son concours, à l'achat, la vente, la location, la gestion du bien d'autrui.

CERTIFICAT DE SURFACE

Document obligatoire en cas de vente d'un lot privatif situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, attestant la superficie de la partie privative du lot.

CERTIFICAT D'URBANISME

Document administratif donnant l'état des règles d'urbanisme applicables à un terrain au jour où il est établi.

CLAUSE PENALE

C'est la clause par laquelle une personne s'engage à verser une somme forfaitaire en cas d'inexécution de l'obligation principale à laquelle elle s'est engagée. On peut notamment trouver cette clause sur une promesse de vente.

COMPROMIS DE VENTE

Contrat synallagmatique de vente, le plus souvent reçu par acte sous seing privé. (Voir aussi "Promesse de vente")

CONDITION SUSPENSIVE

Evènement indépendant de la volonté des parties auquel est suspendue l'exécution de leurs engagements, comme par exemple l'obtention d'un prêt par l'acquéreur (différente de la condition résolutoire, qui permet la résiliation de la vente, en dépit de la réalisation de la condition posée – dans le cas de la condition suspensive, la vente n’a pas encore eu lieu ; pour la condition résolutoire, la vente a déjà été conclue).

CONTRAT DE LOCATION

Contrat par lequel l'une des parties s'oblige à donner la jouissance d'un bien pendant une durée déterminée ou indéterminée, moyennant le paiement d'un prix convenu.

C.O.S.

Le C.O.S. (Coefficient d'Occupation des Sols) sert à définir le rapport entre la surface du terrain et le droit de construire de la Surface Hors Oeuvre Net (S.H.O.N.).
Un C.O.S. de 0,4 affecté à un terrain de 500 m² permet de construire :
500 x 0,4 = 200 m² de S.H.O.N., si le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) le permet.

C.O.S. RESIDUEL

Définit sur un terrain où il y a déjà une construction, le C.O.S. Résiduel représnete le droit d'ériger une construction additionnelle. Si sur un terrain de 500 m2, il y a déjà une maison de 160m²(S.H.O.N.) et que le C.O.S est de 0.4, on peut y construire 40 m² (S.H.O.N.), si le P.O.S. le permet.

DROIT DE PREEMPTION

Droit permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier en se substituant à l'acheteur initial.

DROIT DE MUTATION

Droits et taxes perçus par le notaire, lors d'une mutation à titre gratuit ou onéreux (vente, donation, succession) pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.

ETAT D'AMIANTE

Les vendeurs d'immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l'obligation d'annexer à leur promesse de vente un état mentionnant la présence ou non d'amiante. Cette obligation concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles. Aussi, les propriétaires des immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er juillet 1997, comportant plus d'un logement, sont tenus de faire rechercher la présence d'amiante et de justifier, le cas échéant, de l'exécution des mesures prescrites dans le rapport établi par un organisme agréé. Et ce, même si le bien n'est pas vendu.

ETAT PARASITAIRE

La loi du 8 juin 1999 oblige à produire, lors de la signature de l'avant-contrat de vente, un état parasitaire datant de moins de 3 mois en cas de vente d'immeuble situé dans une zone contaminée.

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

Les éléments d'équipement d'un immeuble neuf qui ne sont pas indissociables du gros oeuvre sont garantis pendant 2 ans en cas de dysfonctionnement.

GARANTIE DECENNALE

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable pendant 10 ans envers le maître de l'ouvrage des désordres pouvant affecter sa solidité ou le rendre impropre à sa destination. Entrent dans le champ d'application de la garantie décennale les désordres de même nature qui affectent les éléments d'équipements indissociables du gros oeuvre.

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant 1 an à compter de la réception des travaux, a pour objet la réparation de tous les dommages constatés dans le procès-verbal de réception ou notifiés postérieurement.

HONORAIRES

Rémunération perçue en contre partie de la fourniture d'une prestation de service par un professionnel. Chaque agence immobilière doit afficher ses tarifs.

HYPOTHEQUE

Garantie consentie sur un bien immobilier au profit d'un prêteur de deniers. Cette prise de garantie, reçue par acte notarié et publiée aux hypothèques, entraine des frais pour l'emprunteur.

INDEMNITE D'IMMOBILISATION

Somme versée entre les mains de l'agent immobilier ou du notaire, soit à l'occasion d'une promesse unilatérale de vente, soit à l'occasion d'une promesse synallagmatique de vente qui restera acquise au vendeur en cas de non réalisation de la vente.

JOUISSANCE

Faculté d'utiliser un bien immobilier ou d'en percevoir les fruits.

LOI SRU

La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 reforme le droit de l'urbanisme. Elle instaure notamment pour l'acquéreur d'un bien dans l'ancien un droit de rétractation ou de réflexion selon le cas. Le versement de sommes lors de la signature d'offres unilatérales d'achat est prohibé à peine de nullité de l'engagement.

MANDANT

Personne qui donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.

MANDAT DE VENTE

Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un bien.
Dans la pratique les pouvoirs conférés par le propriétaire sont limités à la recherche d'un acquéreur. Il s'agit donc d'un mandat de recherche qui impliquera que le compromis soit régularisé par le vendeur lui-même.

P.L.U.

Le Plan Local d'Urbanisme est élaboré sur l'initiative des communes et concerne l'ensemble du territoire de la commune.

PROMESSE DE VENTE

Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il peut être établi, soit sous-seing privé, soit devant le notaire.

Il existe deux sortes de promesse de vente : La première appelée promesse unilatérale de vente n'engage pas l'acheteur. Il dispose seulement, durant une période déterminée dans le contrat, d'un droit d'option sur le bien qu'il est libre ou non de lever ;
La seconde nommée promesse synallagmatique ou compromis de vente engage définitivement les signataires : le vendeur à vendre et l'acheteur à acheter. Cet acte vaut en effet pour vente, du moins dès lors que les éventuelles conditions suspensives sont levées. Depuis le 1er juin 2001, tout acheteur (non professionnel) d'un logement ancien ayant signé une promesse sous seing privé dispose d'un délai de rétractation de 8 jours. Durant cette période, aucune somme d'argent ne peut être versée, sauf lorsque l'acte sous seing privé est reçu par un professionnel qui devra restituer les fonds reçus dans un délai de 21 jours en cas de rétractation de l'acheteur.

PROMETTANT

Mot désignant la personne (le vendeur) qui s'engage à céder son bien au bénéficiaire (l'acheteur), lors de la signature d'une promesse de vente.

RISQUE D'ACCESSIBILITE AU PLOMB

Un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant et constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1948.

SERVITUDE

Une servitude est une contrainte qui est imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (Servitude de passage...). Les règlements administratifs en matière d'urbanisme peuvent également créer des contraintes à la charge d'une propriété.

SYNDIC

Personne physique ou morale agissant en qualité de représentant d'un syndicat de copropriétaires et exerçant les fonctions légales attachées à cette qualité.

Missions du syndic
Le syndic est notamment chargé :
1 d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions
2 de l'assemblée générale ;
3 d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien ;
4 de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à sa sauvegarde, en cas d’urgence ;
5 d'établir et de tenir à jour le carnet d'entretien de l'immeuble ;
6 d'établir le budget prévisionnel du syndicat, puis de le soumettre au vote de l'assemblée, ainsi que de tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée conforme au plan comptable.

TAXE D'HABITATION

Taxe due au titre des impôts locaux pour tout occupant d'un logement au 1er janvier, qu'il soit propriétaire ou locataire, à titre onéreux ou gratuit.

TAXE FONCIERE

Taxe due au titre des impôts locaux par tous les propriétaires d'un bien immobilier situé dans la commune.

TERMITE:

Insecte xylophage. Voir "Etat parasitaire"

XYLOPHAGE:

Se dit d’un insecte qui ronge le bois.

AU SUJET DE LA COPROPRIETE...

COPROPRIETE

Il s'agit de tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.
Le règlement de copropriété a pour objet :
1 de fixer la destination de l'immeuble
2 déterminer les droits et les obligations des copropriétaires (tant sur leurs parties privatives que sur les parties communes, ainsi que la répartition des dépenses). La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Il établit s'il y a lieu le règlement de copropriété et a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Les décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires et leur exécution est confiée à un syndic placé sous le contrôle du conseil syndical. Le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires, tant dans les actes de la vie civile que judiciaire.

PARTIES COMMUNES ET PRIVATIVES

Les parties des bâtiments et de terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé sont dites privatives : elles sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. Toutefois ce critère n'a qu'une valeur supplétive et c’est au règlement de copropriété de fixer la liste des parties réputées privatives.

Sont dites communes les parties des bâtiments et de terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires. Sont généralement réputés parties communes :
1 Les entrées et les couloirs de l'immeuble ;
2 Les escaliers, les cages d'ascenseur ;
3 Les cours;
4 Les parcs et jardins;
5 Les voies d’accès;
6 Le gros oeuvre des bâtiments, les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
7 Les locaux des services communs (local à ordure par exemple) ;
8 Les passages et corridors;
9 Les éléments d'équipement communs, y compris les parties de canalisation qui traversent des locaux privatifs ;
10 Le chauffage central : la chaudière et les installations sont la propriété commune du syndicat et pour éviter de graves perturbations pour l'ensemble de l'installation, il est interdit de modifier, de remplacer ou supprimer les éléments de chauffage se trouvant dans les appartements ;
11 Les vide-ordures : les gaines sont parties communes ainsi que les vidoirs s'ils sont collectifs. En revanche, les vidoirs installés dans les appartements sont considérés comme privatifs ;
12 L’antenne et/ou la parabole de télévision collective.

CHARGES DE COPROPRIETE

La répartition des charges doit être fixée par le règlement de copropriété dans le respect des dispositions de l'article 10 de la loi de 1965, qui distinguent les charges relatives aux parties communes des charges afférentes aux éléments d'équipement commun et services collectifs.
Les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes doivent être réparties proportionnellement à la valeur relative des parties privatives comprises dans chaque lot.
Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun sont réparties en fonction de l'utilité que ces services présente à l'égard de chaque lot.

ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES

Tous les copropriétaires peuvent y participer mais également :
1 Les locataires ayant signé un contrat de location-accession à la propriété ;
2 Les associés pour les lots appartenant à une société civile immobilière ;
3 Le mandataire commun pour les lots en indivision ;
4 Les représentants d'une association de locataires ;
5 Les locataires mandatés par un copropriétaire.

Dans l'hypothèse où un copropriétaire ne peut pas assister personnellement à la réunion, il a la possibilité de se faire représenter par un mandataire de son choix, à l'exception du syndic. Il remet à son mandataire un pouvoir rédigé sur papier libre. Une même personne ne peut cependant recevoir plus de trois mandats sauf si le nombre de mandats lui fait totaliser moins de 5 % des voix.
Il doit être tenu au minimum une assemblée générale par an. Toutefois, en cas de besoin une assemblée extraordinaire peut être convoquée, soit à l'initiative du syndic, soit à la demande du conseil syndical (ou encore à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins le quart des voix de tous les copropriétaires). Excepté en cas d’urgence, le syndic doit respecter un délai de 15 jours francs entre la date de réception des convocations et la date de la tenue de l'assemblée. Les convocations sont notifiées par Lettre recommandée avec accusé de réception ou remises contre émargement.
Sont joints à la convocation les projets de résolutions et les conditions essentielles des contrats et marchés qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée, ainsi que le budget prévisionnel du prochain exercice et l'arrêté des comptes de l'exercice précédent. Chaque copropriétaire ou mandataire doit émarger la feuille de présence. L'assemblée désigne en début de séance un président et le cas échéant un ou plusieurs scrutateurs, le secrétariat étant assuré par le syndic sauf décision contraire de l'assemblée.
Il est alors procédé à l'examen de chaque question inscrite à l'ordre du jour puis procédé au vote selon la majorité applicable compte tenu de la nature de la décision. Le résultat des votes est consigné dans le procès verbal qui devra indiquer par ailleurs si la décision est adoptée ou non. Dans les deux mois, il y a lieu de notifier aux absents non représentés ou aux opposants, le procès verbal.
Ils disposeront alors d'un délai de deux mois pour en contester la régularité en justice et en demander l'annulation.